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SELARL Jérôme RANCOULE

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Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

30 septembre 2022

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A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

Modification de la déclaration de revenus

28 septembre 2022

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Si vous avez commis des erreurs ou des oublis dans la déclaration de vos revenus 2021, vous pouvez la modifier depuis le 3 août.

Absence de garde-corps et logement décent

26 septembre 2022

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Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

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La lettre de mon notaire

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